CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Article 1. Préambule

 

1. Vire Normandie a développé un portail famille accessible à l’adressehttps://portailscolaire.virenormandie.fr, permettant à l’utilisateur qui a créé son compte  de bénéficier des services à distance suivants :

- modifier ses informations personnelles (téléphone et e-mail de contact) ;

- consulter l'historique de ses factures ;

- simuler les tarifs applicables;

- réaliser les inscriptions ou préinscriptions aux activités périscolaires ou extra-scolaires

- échanger avec le service scolaire grâce à une messagerie intégrée

- consulter les informations d'actualité

- télécharger les documents utiles

 

2. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son compte portail famille.

3. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

Article 2. Définitions

 

4. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

-« code d’accès » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans son compte portail famille ;

-  « compte portail famille » : espace privé réservé à chaque utilisateur, accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe ;

- « services à distance » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs accessibles au sein du portail famille ;

- « service scolaire» : service de Vire Normandie qui gère les inscriptions aux activités périscolaires ;

- « portail famille » : site web exploité par Vire Normandie et mis à la disposition des utilisateurs par le biais d’internet à l’adresse  https://portailscolaire.virenormandie.fr

- « utilisateur » : personne physique, majeure et capable inscrite au service scolaire de Vire Normandie qui est connectée légitimement à son compte du portail famille afin d’utiliser les services à distance.

 

Article 3. Objet

 

5. Les présentes conditions générales ont pour objet de :

- définir les conditions d’accès et d’utilisation pour l’utilisateur de son compte portail famille ;

-  préciser le cadre des relations entre l’utilisateur et Vire Normandie.

6. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et à l’ouverture d’un compte portail famille jusqu’à l’accès aux différents services à distance proposés.

 

Article 4. Documents contractuels

 

7. Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont les présentes conditions générales d’utilisation ;

 

Article 5. Acceptation des conditions générales d’utilisation

 

8. L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur le portail famille que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

9. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Vire Normandie toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

10. L’utilisateur reconnait que l’utilisation de son compte portail famille nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

11. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 

Article 6. Opposabilité

 

12. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à son compte portail famille.

13. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du portail famille par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

 

14. Vire Normandie se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

15. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte portail famille et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

16.Vire Normandie s’engage à avertir l’utilisateur de toutes nouvelles conditions générales d’utilisation par le biais d’un pop-up lors de sa première connexion suivant la mise en ligne des nouvelles conditions générales d’utilisation, dans lequel elles seront accessibles et il sera demandé à l’utilisateur de les lire et de les accepter.

17. Tout usage du compte portail famille par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

18. Les conditions générales figurant en ligne sur le portail famille prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

19. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et le portail famille mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

Article 7.  Accès au compte portail famille

 

7.1. Modalité

20. La souscription au compte portail famille nécessite que l’utilisateur soit inscrit au service scolaire.

21. L’accès au compte portail famille nécessite obligatoirement que l’utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès internet de son choix. Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.

22. Le portail et/ou le compte portail famille sont normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 et la souscription au compte  est gratuite (hors coûts de communication). Toutefois, des coupures de maintenances sont effectuées la nuit et signalées dans la page d’accueil.

23. Vire Normandie se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le portail et/ou le compte ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

24. Vire Normandie se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le portail et/ou compte portail famille en fonction de l’évolution de la technologie.

25. Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du portail famille et des services à distance proposés par Vire Normandie.

26. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le portail et/ou le compte, l’utilisateur peut toujours s’adresser au service scolaire de Vire Normandie pour avoir ces informations.

7.2. Code d’accès

27. La procédure d’inscription au compte portail famille comprend les étapes suivantes.

28. Etape 1 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site

- nom ;

- prénom ;

-adresse e-mail ;

-nom d’utilisateur ;

-mot de passe.

 

29. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

30. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

31. Etape 2 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site :

- numéro de dossier ;

- nom de dossier ;

- adresse e-mail.

32. L’inscription peut être faite sans ces données.

33. Etape 3 : l’utilisateur accède aux présentes conditions générales d’utilisation. Il doit les lire et ensuite cliquer sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » afin de confirmer qu’il a bien lu et accepté les conditions générales d’utilisation.

34. Etape 4 : un récapitulatif du compte est visible lors de l’étape 4. L’utilisateur doit cliquer sur « Valider mon inscription » pour que l’inscription soit prise en compte par Vire Normandie.

35. Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

36. L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via le site web.

37. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

38. Toute utilisation d’un compte portail famille à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

39. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

40. L'utilisateur a l’obligation de notifier à Vire Normandie sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

 

Article 8. Sécurité

 

41. Le portail famille est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

42. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du portail famille et par conséquent de son compte. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au portail famille, aux services à distance qui y sont proposés ou à Vire Normandie.

43. Vire Normandie fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le portail famille eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

44. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

45. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

46. L’utilisateur se doit d’informer la Ville de toute défaillance du portail famille.

47. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

48. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

 

Article 9. Assistance technique

 

49. Vire Normandie met à disposition de l’utilisateur une assistance technique disponible à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi.

50. L’utilisateur peut joindre l’assistance technique de la manière suivante : 02.31.66.60.05 ou enseignement@virenormandie.fr.

 

Article 10. Responsabilité

 

10.1.  Responsabilité de l’utilisateur

51. L’utilisateur s’engage à n’utiliser le compte portail famille et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par Vire Normandie.

52. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site et de ne pas accéder aux comptes portail famille de tiers.

53. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Vire Normandie ou des autres utilisateurs.

54. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du portail famille.

55. L’utilisateur s’engage à indemniser Vire Normandie, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

56. L'utilisateur s’engage à l’égard de Vire Normandie à lui notifier tout changement relatif à ces données et notamment son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

10.2.  Responsabilité de Vire Normandie

57. Vire Normandie n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales.

58. Vire Normandie ne garantit pas l’adéquation entre les services à distance et les attentes de l’utilisateur.

59. Vire Normandie ne garantit pas que les services à distance proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

60. Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, Vire Normandie fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence. Cependant, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues dans le portail famille.

61. Vire Normandie s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au portail famille conformément aux règles de l’art.

62. L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable Vire Normandie d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

63. Vire Normandie ne saurait être responsable de la qualité des services à distance, ces derniers étant proposés « en l’état ».

64. Toute perturbation de l’utilisation du portail et/ou compte ne saurait engager la responsabilité de Vire Normandie.

65. Vire Normandie ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le portail et/ou compte.

66. Vire Normandie ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

67. La responsabilité de Vire Normandie ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur.

68. Sauf faute ou négligence prouvée de Vire Normandie, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de Vire Normandie.

 

69. Vire Normandie ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

70. La responsabilité de Vire Normandie ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.

71. Vire Normandie ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

72. La responsabilité de Vire Normandie ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du portail et/ou compte, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

 

Article 11. Confidentialité

 

73. Vire Normandie s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux utilisateurs.

74. Toutefois, l’utilisateur accepte que Vire Normandie puisse être amenée à divulguer une partie ou l’ensemble des informations concernant l’utilisateur, notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités habilitées.

 

Article 12.  Propriété intellectuelle

 

12.1. Eléments de  Vire Normandie

75. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Vire Normandie, ou sur lesquelles Vire Normandie a des droits, au bénéfice de l’utilisateur.

76. Seule une utilisation conforme à la destination du portail famille est autorisée.

77. L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site web et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes, marques, dessins, modèles, images, photographies, logos, chartes graphiques, mises en page, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données et noms de domaine, et tout autre information ou support présenté par Vire Normandie, sont protégés par leurs droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

78. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Vire Normandie, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

79.En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Vire Normandie.

80. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du portail famille à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc. le contenu du portail famille.

12.2. Eléments mis en ligne par l’utilisateur

81. A supposer que les éléments mis en ligne par l’utilisateur soient protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit privatif reconnus selon les lois en vigueur, l’utilisateur garantit Vire Normandie de tout recours de tout titulaire de droit.

82. L’utilisateur concède en tant que de besoin à Vire Normandie un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit privatif qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

83. Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour Vire Normandie de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services à distance ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur, sur tout support de communication électronique dans le cadre des services à distance.

84. L’utilisateur autorise Vire Normandie à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre des services à distance.

85. Le droit d’utilisation est concédé par l’utilisateur à Vire Normandie pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments.

Article 13. Liens hypertextes

 

86. Vire Normandie se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le portail famille donnant accès à des pages web autres que celles présentes sur le portail.

87. Vire Normandie décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur des sites web tiers au titre de l’activation de l’hyperlien.

88. La mise en place d’un hyperlien en direction et/ou à partir du portail famille sans l’autorisation expresse et préalable de Vire Normandie est interdite.

 

Article 14. Données à caractère personnel

 

90. Vire Normandie est en conformité avec la réglementation Informatique et libertés

91. L’inscription au compte portail famille nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. Vire Normandie met ainsi en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte et de gestion et de suivi du service à distance. Les informations collectées ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées à en prendre connaissance, à savoir le service scolaire.

92. Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription sur le portail famille sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au compte portail famille, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles.

93. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

94. Il tiendra informé Vire Normandie de tout changement de ces informations.

95. Vire Normandie se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

96. Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, par e-mail à l’adresse suivante : enseignement@virenormandie.fr ou directement sur le portail famille.

97. L’utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

- demande écrite et signée par l’utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité à adresser à enseignement@virenormandie.fr.

 

Article 15. Cookies

 

98. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le portail et/ou son compte, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

99. A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour Vire Normandie d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

100. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.

101. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement de la refuser. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

102. Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation

103. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

- de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;

- de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche. 

104. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

105. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

Article 16. Résolution et résiliation

 

106. En cas de manquement aux obligations des présentes Vire Normandie pourra prononcer de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au compte portail famille ou d’interdire l’accès à tout ou partie du service à distance à l’utilisateur, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à Vire Normandie.

 

Article 17. Force majeure

 

107. Vire Normandie ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.

108. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

109. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront automatiquement résiliées, sauf accords contraire entre les parties.

110. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Article 18.  Convention de preuve

 

111. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

112. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

113. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 19. Loi applicable

 

114. Le présent contrat est régi par la loi française.

115. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.